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La loi de transformation de la fonction publique a radicalement changé le visage des commissions administratives paritaires (CAP) en les dépouillant de bon nombre de leurs prérogatives, en particulier de l’examen des projets de tableaux d’avancement et de listes d’aptitude. Nous regrettons ces évolutions qui viennent nécessairement opacifier l’élaboration des tableaux d’avancement et des listes d’aptitude en supprimant l’accès des représentants du personnel aux compte-rendus d’évaluation professionnelles des agents promouvables, seule véritable base de comparaison des mérites respectifs des agents.

Toutefois, lors des dernières négociations entre l’administration et les organisations syndicales relatives aux principes encadrants le déroulement des campagnes d’avancements de grade et de promotions internes, le syndicat FOCeA a formulé de multiples propositions pour que les carrières des agents de la CeA soient mieux valorisées tout en continuant à prendre en compte l’avis des représentants syndicaux.

Ainsi, grâce à sa détermination et au bien fondé des arguments développés, le syndicat FOCeA a obtenu une considérable augmentation des ratios d’avancement, et non un simple trompe-l’œil comme ce fut le cas les années précédentes tant dans le Bas-Rhin (ratios non consommés) que dans le Haut-Rhin (ratios assez faibles).

La Collectivité s’est engagée à ce que les ratios annoncés soient entièrement consommés. Ainsi, au titre de l’année 2021, 824 agents vont bénéficier d’un avancement de grade du fait de ces ratios bien négociés par FOCeA. Quant aux promotions (changement de catégorie), dont le nombre n’est pas fixé par la Collectivité mais par la réglementation nationale, elles demeureront hélas faibles. Vous retrouverez le détail du nombre d’avancements et de promotions qui seront prononcés en 2021 dans le document ci-dessous :

Nous avons en outre obtenu la suppression des conditions existantes dans le Bas-Rhin qui limitaient fortement l’accès aux grades d’adjoint technique principal de 1ère classe tant dans les centres routiers que dans les collèges. Il n’y a donc plus nécessité d’exercer certaines fonctions particulières pour bénéficier d’avancement sur ces grades.

Nous avons également obtenus que l’ensemble des postes de catégorie C et de catégorie B soient calibrés sur tous les grades du cadre d’emploi correspondant. Il devrait en être de même pour une bonne partie des emplois de catégorie A. A titre d’exemple, un rédacteur pourra bénéficier d’un avancement au grade de rédacteur principal de 2ème classe sans devoir changer de poste.

De même, les agents bénéficiaires de congé parental, de congé maternité ou de congé maladie (parfois long) ne seront plus « oubliés » et devront être proposés en prenant en compte le dernier compte rendu d’évaluation réalisé quand bien même il daterait de deux ans en arrière par exemple. Nous avons également demandé à ce que les agents récemment mutés dans un nouveau service ne soient pas évincés au motif que leur nouvelle hiérarchie ne les connaît pas encore. Ces revendications formulées par FOCeA ont été également été satisfaites !

Par ailleurs, la Collectivité a accepté de mettre en oeuvre des dispositions selon lesquelles chaque fonctionnaire devra avoir un déroulement de carrière sur au moins deux grades distincts. Il ne sera donc plus possible, comme cela existe encore aujourd’hui, d’avoir des collègues, parfois depuis 30 ou 40 ans, toujours sur le même grade depuis leur recrutement.

Enfin, et bien que les CAP ne soient plus compétentes, nous avons obtenu que la Collectivité continue à associer les représentants des organisations syndicales aux travaux d’avancements et de promotions internes.

Dans cette perspective, si vous souhaitez porter à la connaissance de vos représentants FOCeA des éléments particuliers relatifs à votre situation, nous vous invitons à bien vouloir nous adresser par mail votre dernier compte-rendu d’entretien professionnel à l’adresse :

contact@focea.eu

Pour notre part, nous ne sollicitons pas votre CV dans la mesure où il peut contenir des informations d’ordre privé qui ne sont pas nécessaires pour apprécier votre valeur professionnelle. Les premiers échanges avec l’administration se tenant le 10 septembre prochain, nous vous invitons à nous faire parvenir vos éléments avant le 5 septembre pour que nous puissions au mieux défendre vos intérêts.

FOCeA défend vos droits et vos intérêts !

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Depuis quelques mois, les nuages n’ont cessé de s’amonceler au dessus des Centres d’Exploitation et d’Intervention (CEI) de la Direction des Routes :  RTT imposés (68), calibrage à la baisse des postes de chef d’équipe (68), refus de négocier les conditions d’accueil des collègues DIR-Est transférés, non application des repos récupérateurs (67), dysfonctionnement majeur dans l’organisation des astreintes estivales (67). La situation n’était plus acceptable !

A la veille de leurs transferts à la CeA, nos collègues autoroutiers de Rixheim, rejoints par d’autres CEI, ont sollicité FO, 1er syndicat de la CeA, pour qu’un préavis de grève débutant le mardi 6 juillet 2021 soit déposé en vue de protester contre les multiples difficultés rencontrées. Vous trouverez ci-dessous le préavis et les revendications formulées :

Sur notre demande, l’Administration a reçu en urgence le 5 juillet 2021 une délégation FO afin de discuter d’une sortie de crise.

A l’issue de la réunion, voici ce que FOCeA a obtenu :

• Prise des RTT par demi-journée : OK
• Application immédiate des repos récupérateurs (11h ou 35h) dans le 67 après interventions aléatoires : OK – Une note de service sera diffusée à tous les agents
• Octroi d’un VL de service pour les deux agents d’astreinte estivales dans le 67 : OK (sauf si pas de VL dispo ce qui ne devrait pas être le cas)
• Recours aux seules équipes d’astreinte estivales pour réaliser les interventions aléatoires dans le 67 : OK à partir de fin août le temps d’informer les collègues des nouvelles pratiques. Les agents qui ne sont pas d’astreinte ne seront plus appelés !
• Octroi d’une prime de fin d’année pour les collègues transférés : OK dès qu’ils auront exercé leur droit d’option. Le versement sera mensuel
• Création d’une sujétion 2X3 voies pour le CEI Autoroutier de Rixheim : Accord de principe obtenu. Montant à fixer lors des négos de septembre
• Octroi de tickets resto aux collègues transférés : Alors que la collectivité a toujours refusé, elle va étudier la possibilité d’attribuer les TR à partir de janvier 2023. Arbitrage final dans la main des élus !

Par son engagement, ses arguments et le poids de sa représentativité, le syndicat FOCeA a clairement obtenu des avancées concrètes pour les agents des CEI. Toutes les revendications n’ont pas été entièrement satisfaites, mais nous donnons RDV à l’administration à la rentrée pour parler Viabilité Hivernale !

Afin que les informations que nous avons relayées à nos collègues de Rixheim (peu enclins à faire confiance à leur hiérarchie) leur soient officiellement confirmées, nous avons également obtenu que la Directrice Générale des Services déléguée en charge des Ressources, des RH et de la Solidarité les rencontre ce vendredi matin.

A l’issue, nos collègues décideront du maintien ou de la levée du préavis.

Une fois encore, FOCeA démontre sa capacité à faire aboutir vos revendications au quotidien.

FOCeA, c’est pas juste de la COM,

c’est du CONCRET pour les agents !

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Bon nombre d’entre vous ont réagi auprès de FOCeA suite à la note DRH concernant l’aménagement des mesures sanitaires Covid à compter du mercredi 09 juin 2021, plus particulièrement en ce qui concerne les dispositions relatives au jour de carence en cas d’arrêt maladie.

Alors qu’au sein de la CeA le jour de carence n’était suspendu QUE pour les arrêts en lien avec le Covid, il vous a paru étrange de découvrir, dans cette note, que la suspension du jour de carence était PROLONGEE jusqu’au 30 septembre 2021 quelque soit la cause de l’arrêt de travail.

Face à ces éléments contradictoires, FOCeA a demandé par courriel (ci dessous reproduit) en date du 9 juin 2021 et adressé à la Direction Générale Ajointe des Ressources Humaines de clarifier la situation et restituer les jours de carence prélevés depuis le début de l’année aux agents de la CeA :

La dernière note drh indique que la suspension du jour de carence est prolongée jusqu’au 30/09 et que dans la collectivité, cette suspension concerne tous les CMO en lien ou non avec le Covid.

Des agents nous indiquent avoir des informations divergentes de la part du service RH en particulier en ce qui concerne les arrêts maladie antérieurs au mois de juin pour lesquels des jours de carence ont été retenus (arrêt hors Covid).

Nous vous demandons de bien vouloir clarifier la situation et de restituer les jours de carence prélevés jusqu’à présent depuis l’entrée en vigueur du décret 2021-15.

Dès le lendemain, l’Administration nous a indiqué en réunion intersyndicale qu’elle allait restituer les jours de carence prélevés et a ainsi donné une suite favorable à la revendication de FOCeA, reprise ensuite par d’autres organisations syndicales.

Une fois encore, FOCeA démontre sa capacité à faire aboutir vos revendications au quotidien.

FOCeA vous soutient,

Soutenez,vous aussi, FOCeA !

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Dans une précédente actu (lire ICI), FOCeA vous informait être intervenu auprès du Président de la CeA afin que l’indemnité forfaitaire de déplacement (IFD), versée essentiellement aux collègues du secteur médico-social amenés à se déplacer avec leur véhicule personnel pour les besoins du service au sein de leur commune d’affectation, soit revalorisée au 1er janvier 2021. Son montant était jusque là fixé à 17,50 euros/mois.

Par un mail en date du 7 mai dernier, l’Administration a refusé la demande du syndicat FOCeA en indiquant que la revalorisation rétroactive n’était pas possible, une délibération étant semble-t-il nécessaire.

Face à cette décision incompréhensible et non justifiée (deux délibérations 67 et 68 étant existantes), nous n’avions pas d’autres solutions que de saisir la juridiction administrative et l’avons dit. Préalablement à l’engagement d’une action contentieuse, une ultime réunion entre FOCeA et la Direction Générale des Services s’est tenue le 11 mai au cours de laquelle nos représentants ont argumenté sur le bien fondé de la demande de revalorisation.

Par courrier en date du 26 mai dernier, le Président de la CeA a finalement répondu favorablement à notre demande de revalorisation :

La détermination de FOCeA a payé !

Ainsi, les 350 agents bénéficiaires de cette indemnité au sein de la CeA percevront une IFD mensuelle de 51,25 euros à compter du mois de janvier 2021 (effet rétroactif) au lieu de 17,50 euros jusqu’à présent. La régularisation interviendra sur la paie du mois de juillet. Médecins, cadre de santé, puéricultrices, psychologues, conseiller socio-éducatifs, attachés, assistants socio-éducatifs, moniteurs-éducateurs, …. , vérifiez vos prochaines prochaines de paie !

FOCeA négocie, FOCeA obtient !

Temps de lecture estimé : 2 min – Concerne plus particulièrement les collègues du secteur social et médico-social

A son tour, le syndicat FOCeA appelle à participer à un rassemblement le 3 juin prochain pour dénoncer les conditions de travail destructrices et le manque criant de moyens humains dans le secteur social et médico-social. Les collègues sont depuis de trop nombreuses années en souffrance. Les réorganisations successives n’y changent rien. A tous les niveaux de l’organigramme, les agents sont épuisés physiquement et psychologiquement en tentant, tant bien que mal, de colmater les brèches.

Après avoir soutenu des actions engagées au cours de l’été 2019 déjà par les collègues de l’Aide Sociale à l’Enfance 68 déjà en grande souffrance (relire ICI) , nous constatons que la situation n’a pas évolué et s’est même aggravée pour les agents du secteur social et médico-social de l’ensemble de la CeA qui sont de plus en plus exposés à des situations extrêmement difficiles. Tout comme la Fédération FO des Services Publics et de Santé, nous déplorons ainsi le récent meurtre de la collègue assistante sociale du Département de l’Aube alors qu’elle exerçait simplement ses fonctions au service des autres. Nous demandons à l’administration plus de sécurité pour nos travailleurs sociaux pour que, plus jamais, cela ne se reproduise !

En outre, dans le prolongement de la précédente journée de mobilisation de 8 avril dernier (relire ICI), nous exigeons à nouveau la transposition des accord du SEGUR à l’ensemble des travailleurs sociaux et médico-sociaux qui sont en exclus, pour qu’à leur tour, ceux-ci puissent bénéficier d’une véritable reconnaissance financière au sein de la Fonction Publique Territoriale.

Deux rassemblements sont organisées à Strasbourg et à Colmar. Nous invitons les agents du secteur social et médico-social de la CeA à y participer, un préavis de grève ayant été déposé. Aucun délai de prévenance n’étant imposé, vous pouvez décider de nous rejoindre jusqu’au dernier moment en faisant grève une heure, deux heures ou une demi-journée. Rien ne vous interdit de poser congés ou RTT également.

Nous rappellerons à cette occasion nos revendications :

• L’amélioration significative des conditions de travail
• Le remplacement immédiat des travailleurs sociaux absents et la création d’emplois statutaires en nombre suffisant
• La création d’établissements médico-psycho-sociaux-éducatifs spécialisés pour répondre aux besoins d’enfants multi-traumatisés.
• L’exécution sans délai des placements judiciaires en souffrance et l’affectation immédiate de moyens
• Une véritable reconnaissance des professionnels du travail social
• L’extension du protocole Ségur à tous les personnels et agents de la fonction publique territoriale relevant du secteur médico-social afin qu’ils puissent bénéficier des mesures de revalorisation des salaires et des carrières.
• Une revalorisation complète du régime indemnitaire des agents de la filière médico-sociale

FOCeA appelle l’ensemble des personnels qui se sentent concernés à se mobiliser afin de créer le rapport de force nécessaire à l’aboutissement de ces légitimes revendications.

TOUS et TOUTES avec LES SERVICES SOCIAUX et MEDICO-SOCIAUX !
Jeudi 3 juin 2021 à 14h00
Rassemblement devant les HDCeA à Strasbourg ou à Colmar