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Dans une précédente actu publiée au cours de l’automne dernier (relire ICI), nous vous rendions compte des dispositions qui avaient été adoptées, non sans mal,  en vue de l’organisation de la campagne de Viabilité Hivernale 2021/2022. Le syndicat FOCeA avait ainsi obtenu des avancées concrètes pour les agents (démarrage de l’astreinte le lundi à 7h30, pose des RTT librement, application des repos récupérateurs, ….).

Pour autant, notre organisation syndicale a, dès le 26 octobre 2021, saisi le Président Bierry pour le mettre en garde sur l’un des points critiques de cette organisation à savoir le dépassement de manière illégale et démesurée du temps de travail journalier effectué par les agents des centres routiers en certaines circonstances :

Les directives mises en œuvre au sein de la CeA conduisent en effet à faire travailler les agents des routes jusqu’à 15h par jour, dès lors que la journée inclut une intervention aléatoire, quelle que soit la nature des missions exercées, que ces dernières relèvent ou non d’une action immédiatement nécessaire pour assurer la continuité du service ou la protection des personnes et des biens.

Le syndicat FOCeA estime pour sa part que lorsqu’une intervention aléatoire est terminée (fin d’une intervention de viabilité hivernale ou fin d’une intervention pour accident), l’Administration est tenue de revenir immédiatement à un temps de travail quotidien maximal de 10h. En effet, le fait générateur de l’intervention aléatoire ayant cessé, plus aucun motif ne permet à l’Administration de déroger aux garanties minimales sauf nouvelle intervention aléatoire.

Concrètement et pour exemple, nous demandons qu’un agent qui serait appelé à 2h00 du matin en semaine pour démarrer une intervention aléatoire se terminant à 8h30 (soit 6h30 de travail quotidien déjà réalisé) soit mis en repos à 12h00 dans la mesure où il aura effectué à cette heure-là 10h de travail quotidien. Aujourd’hui, l’Administration oblige un tel agent à poursuivre le travail jusqu’à 17h alors qu’il est levé depuis 2h du matin…. BRAVO !!!

Malgré cette alerte, la Collectivité a hélas rejeté notre demande pourtant légitime. De la sorte, elle a validé une dérive pourtant dangereuse susceptible d’engager la propre responsabilité pénale du Président en cas de survenue d’un accident corporel impliquant un agent d’un centre routier qui aurait trop travaillé :

Le Tribunal Administratif saisi !

Dans ces conditions, et fort de sa riche expérience en la matière, le syndicat FOCeA a donc saisi le Tribunal administratif de Strasbourg pour obtenir l’annulation de cette décision de refus.

Enfin, nous vous informons que la Direction des Routes s’est ouvertement interrogée sur l’organisation à mettre en place l’hiver prochain à l’occasion de la réunion de présentation du bilan de la Viabilité hivernale 2021/2022 qui s’est tenue le 5 mai dernier en présence des encadrants des services et centres routiers. Elle n’exclut pas de modifier le rythme d’astreinte (saucissonnage, jour de démarrage …) non pas pour améliorer la qualité de vie au travail des agents mais sans doute pour ne plus devoir leur accorder des repos récupérateurs pourtant mérités au regard de leur engagement souvent intensif.

Des mobilisations à venir aux routes d’ici l’hiver prochain ? FOCeA s’y prépare !

FOCeA, le syndicat qui défend VRAIMENT vos droits !

Habituels lecteurs de nos actus, vous ne serez donc pas surpris d’apprendre que le Département du Haut-Rhin a été condamné deux nouvelles fois, juste avant Nöel, par le tribunal administratif de Strasbourg, pour avoir refusé de reconnaître comme imputables au service des maladies contractées par des agents.

Dans la première affaire, il s’agissait d’un agent du Centre Médico-Social de Guebwiller, victime de dysfonctionnements du service et ayant été contraint d’être placé en 2014 en arrêt de travail. Le juge a estimé au regard du contexte difficile au sein de CMS que la pathologie de l’agent était en lien avec l’exercice de ses fonctions. Il s’est d’ailleurs appuyé sur le PV du CHSCT exceptionnel sollicité par FO (lire ICI).

Le tribunal a ordonné au Département du Haut-Rhin de reconnaître l’imputabilité au service de l’affection déclarée et l’a condamné à verser 2000 euros de frais de justice. Il convient de souligner que l’Administration, malgré de nombreuses tentatives de notre part, a refusé de négocier avec FOdpt68 pour trouver une solution amiable.

DES CONDAMNATIONS

QUI COÛTENT CHER et

QUI ÉGRATIGNENT L’IMAGE DU CD68 !

La seconde affaire concernait, quant à elle, un agent des collèges, victime d’une mise à l’écart par ses collègues au sein de son établissement et qui avait développé une dépression avec de longs arrêts de travail. Malgré les rapports d’expertise médicale, le Département persistait à ne pas reconnaître cette maladie imputable au service. Le tribunal en a décidé autrement:

Le juge a contraint le Département du Haut-Rhin à reconnaître l’imputabilité au service de la pathologie déclarée et l’a également condamné à verser une somme de 2000 euros au titre des frais de justice. L’agent va recevoir des rappels de demi-traitement conséquents et des rappels de primes de fin d’année.

Seuls l’intervention et le soutien sans faille du syndicat FOdpt68 et de son cabinet d’avocats ont permis de faire ABOUTIR ces situations DÉLICATES.

Vous aussi, rejoignez le syndicat majoritaire du Département du Haut-Rhin !

Dans une précédente actu (lire ICI), nous vous avions informés être intervenus auprès de la Présidente du Conseil départemental du Haut-Rhin en vue de faire respecter strictement, par son Administration, la durée réglementaire du préavis en cas de démission d’agents contractuels. En effet, celui-ci était allongé de la durée des jours de congés annuels restants à prendre avec le risque, pour l’agent démissionnaire, de ne pas pouvoir être embauché dans une nouvelle structure à la date prévue avec son nouvel employeur.

Par un courrier en date du 20 mars 2018 (Lire ICI), une réponse négative nous est parvenue dans laquelle il était indiqué que les agents concernés étaient tenus de travailler effectivement pendant la durée de leur préavis et que, s’ils souhaitaient partir à la date normale de fin du préavis, ils devaient renoncer à leurs congés. Pas géniale cette affaire…

Ne partageant bien évidemment pas ce point de vue, le syndicat FOdpt68 a écrit une nouvelle fois à la Présidente du CD68 pour lui préciser que, si la Collectivité souhaitait faire travailler les agents pendant toute la durée du préavis, elle était tenue de leur verser une indemnité compensatrice de congés non pris (Lire ICI). Nous proposions donc que la durée du préavis soit strictement respecté et que les congés puissent y être intégrés ou, à défaut, être indemnisés.

Sur les conseils de son Administration, Madame la Présidente a décidé de refuser notre proposition par un courrier daté du 17 mai 2018 (Lire ICI). Elle nous précisait que l’indemnisation des congés non pris en pareille circonstance n’était pas prévue par les textes.

Au regard des recherches que nous avons effectuées, nous considérons que cette décision est contraire à la fois à la Constitution (principe d’égalité) et aux jurisprudences de Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE). Nous avons été contraints de saisir, une fois encore, le Tribunal Administratif de Strasbourg en vue de l’annulation de cette décision illégale.

Vous êtes agent contractuel et envisagez de démissionner ?

Ne vous laissez pas spolier vos congés annuels ou RTT !

Avant d’envoyer votre lettre de démission, prenez les devants :

contactez FOdpt68

contact@fodpt68.fr

07 82 70 14 53

Le syndicat qui fait du VRAI syndicalisme !

En fin d’année dernière à la suite d’une parution du magazine interne PASSERELLE, notre organisation syndicale vous avait alerté sur le fait que notre Collectivité refusait de reconnaître les accidents de trajet lorsqu’il était établi que l’agent qui en était victime, avait commis une infraction au code de la route (lire ICI pour rappel). Nous vous avions ainsi informé que l’un de nos adhérents avait contesté une telle décision le concernant devant le tribunal administratif de Strasbourg.

Agent d’un centre routier du sud du département, celui-ci avait franchit une intersection après avoir marqué un STOP vers 7h45 un matin d’hiver et n’avait pas vu un véhicule arrivé sur la voie prioritaire, dans la mesure où il avait été ébloui par le soleil levant et rasant. Une collision avait donc eu lieu et notre collègue, blessé à la main, avait du être transporté à l’Hôpital et avait été placé en arrêt de travail par la suite. Il avait demandé la reconnaissance de cet accident de trajet ce que lui a refusé l’Administration.

Sur nos conseils et avec le concours de notre cabinet d’avocats, il a alors décidé de contester cette décision a finalement obtenu, ce jour, un jugement favorable.

Et pourtant, nous n’avions cessé de prévenir la DRH et la Direction générale sur cette erreur, en vain …

Après avoir souligné le caractère involontaire de cet accident et l’absence d’antécédents de conduite dangereuse de l’agent, le tribunal a donc prononcé :

• l’annulation de la décision du Président du Conseil départemental du Haut-Rhin refusant de reconnaître l’imputabilité au service de son accident trajet survenu le 25 février 2015
• l’obligation de réexaminer la situation de l’agent sous un délai de un mois
• la condamnation du département du Haut-Rhin à verser 1500 euros de frais de justice

Même si le Département peut faire appel de cette décision, nous pensons qu’il est vraiment temps que l’Administration se remette en question et cesse son entêtement à ne pas admettre le bien fondé de nos demandes et de celles de nos adhérents !

Nous regrettons enfin que l’Administration n’ait pas hésité pour se défendre, à indiquer que l’agent en question, qui n’a jamais eu de retard de toute sa carrière, avait pu être tenté de ne pas marquer le STOP pour être certain de respecter ses horaires de travail (accident survenu aux alentours à 7h50 pour une prise de poste à 8h alors qu’il était à 5,4 km de son centre routier). L’agent a apprécié… !

Victime d’un accident de trajet domicile-travail ou d’un accident en déplacement professionnel ?

Nous venons d’apprendre qu’une nouvelle fois, le Département du Haut-Rhin vient d’être condamné par la Cour Administrative d’Appel de Nancy dans le cadre d’une affaire l’opposant à l’un de ses agents affecté au sein de la PMI (Protection Maternelle Infantile).

Soutenu par le syndicat FORCE OUVRIERE, cet agent avait contesté la décision du Président du Conseil départemental du Haut-Rhin lui refusant la reconnaissance d’un accident de service (rechute). N’ayant pas obtenu gain de cause devant le Tribunal administratif de Strasbourg, l’agent avait fait appel avec l’aide de notre cabinet d’avocat spécialisé en droit public.

La Cour d’Appel a ainsi estimé que la Collectivité n’avait pas respecté la procédure réglementaire et que l’agent concerné avait été privé d’une garantie statutaire.

Elle a donc prononcé :

• l’annulation de la décision du Président du Conseil départemental du Haut-Rhin refusant de reconnaître l’imputabilité au service des arrêts de travail consécutifs à une rechute d’accident de service
• l’obligation de réexaminer la situation de l’agent sous un délai de 6 mois
• la condamnation du département du Haut-Rhin à verser 1500 euros de frais de justice
  

Dans le domaine de l’imputabilité, il s’agit de la 3ème condamnation du département du Haut-Rhin en l’espace d’un an (voir actu du 19 juin 2017 et actu du 16 février 2017).

Il serait peut-être temps de revoir la politique de l’Administration relative à l’imputabilité au service et plus généralement au dialogue social…