23 janvier 2019
Syndicat FOdpt68

Le CD68 condamné 2 nouvelles fois en fin d’année 2018… Ca ne change pas !

Habituels lecteurs de nos actus, vous ne serez donc pas surpris d’apprendre que le Département du Haut-Rhin a été condamné deux nouvelles fois, juste avant Nöel, par le tribunal administratif de Strasbourg, pour avoir refusé de reconnaître comme imputables au service des maladies contractées par des agents.

Dans la première affaire, il s’agissait d’un agent du Centre Médico-Social de Guebwiller, victime de dysfonctionnements du service et ayant été contraint d’être placé en 2014 en arrêt de travail. Le juge a estimé au regard du contexte difficile au sein de CMS que la pathologie de l’agent était en lien avec l’exercice de ses fonctions. Il s’est d’ailleurs appuyé sur le PV du CHSCT exceptionnel sollicité par FO (lire ICI).

Le tribunal a ordonné au Département du Haut-Rhin de reconnaître l’imputabilité au service de l’affection déclarée et l’a condamné à verser 2000 euros de frais de justice. Il convient de souligner que l’Administration, malgré de nombreuses tentatives de notre part, a refusé de négocier avec FOdpt68 pour trouver une solution amiable.

DES CONDAMNATIONS

QUI COÛTENT CHER et

QUI ÉGRATIGNENT L’IMAGE DU CD68 !

La seconde affaire concernait, quant à elle, un agent des collèges, victime d’une mise à l’écart par ses collègues au sein de son établissement et qui avait développé une dépression avec de longs arrêts de travail. Malgré les rapports d’expertise médicale, le Département persistait à ne pas reconnaître cette maladie imputable au service. Le tribunal en a décidé autrement:

Le juge a contraint le Département du Haut-Rhin à reconnaître l’imputabilité au service de la pathologie déclarée et l’a également condamné à verser une somme de 2000 euros au titre des frais de justice. L’agent va recevoir des rappels de demi-traitement conséquents et des rappels de primes de fin d’année.

Seuls l’intervention et le soutien sans faille du syndicat FOdpt68 et de son cabinet d’avocats ont permis de faire ABOUTIR ces situations DÉLICATES.

Vous aussi, rejoignez le syndicat majoritaire du Département du Haut-Rhin !

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13 juillet 2018
Syndicat FOdpt68

Préavis de démission des agents contractuels non respecté : FOdpt68 encore contraint de saisir le tribunal administratif…

Dans une précédente actu (lire ICI), nous vous avions informés être intervenus auprès de la Présidente du Conseil départemental du Haut-Rhin en vue de faire respecter strictement, par son Administration, la durée réglementaire du préavis en cas de démission d’agents contractuels. En effet, celui-ci était allongé de la durée des jours de congés annuels restants à prendre avec le risque, pour l’agent démissionnaire, de ne pas pouvoir être embauché dans une nouvelle structure à la date prévue avec son nouvel employeur.

Par un courrier en date du 20 mars 2018 (Lire ICI), une réponse négative nous est parvenue dans laquelle il était indiqué que les agents concernés étaient tenus de travailler effectivement pendant la durée de leur préavis et que, s’ils souhaitaient partir à la date normale de fin du préavis, ils devaient renoncer à leurs congés. Pas géniale cette affaire…

Ne partageant bien évidemment pas ce point de vue, le syndicat FOdpt68 a écrit une nouvelle fois à la Présidente du CD68 pour lui préciser que, si la Collectivité souhaitait faire travailler les agents pendant toute la durée du préavis, elle était tenue de leur verser une indemnité compensatrice de congés non pris (Lire ICI). Nous proposions donc que la durée du préavis soit strictement respecté et que les congés puissent y être intégrés ou, à défaut, être indemnisés.

Sur les conseils de son Administration, Madame la Présidente a décidé de refuser notre proposition par un courrier daté du 17 mai 2018 (Lire ICI). Elle nous précisait que l’indemnisation des congés non pris en pareille circonstance n’était pas prévue par les textes.

Au regard des recherches que nous avons effectuées, nous considérons que cette décision est contraire à la fois à la Constitution (principe d’égalité) et aux jurisprudences de Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE). Nous avons été contraints de saisir, une fois encore, le Tribunal Administratif de Strasbourg en vue de l’annulation de cette décision illégale.

Vous êtes agent contractuel et envisagez de démissionner ?

Ne vous laissez pas spolier vos congés annuels ou RTT !

Avant d’envoyer votre lettre de démission, prenez les devants :

contactez FOdpt68

contact@fodpt68.fr

07 82 70 14 53

Le syndicat qui fait du VRAI syndicalisme !

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28 juin 2018
Syndicat FOdpt68

JUSTICE – Le CD68 encore condamné : le Tribunal Administratif annule un refus de reconnaissance d’accident de trajet !

En fin d’année dernière à la suite d’une parution du magazine interne PASSERELLE, notre organisation syndicale vous avait alerté sur le fait que notre Collectivité refusait de reconnaître les accidents de trajet lorsqu’il était établi que l’agent qui en était victime, avait commis une infraction au code de la route (lire ICI pour rappel). Nous vous avions ainsi informé que l’un de nos adhérents avait contesté une telle décision le concernant devant le tribunal administratif de Strasbourg.

Agent d’un centre routier du sud du département, celui-ci avait franchit une intersection après avoir marqué un STOP vers 7h45 un matin d’hiver et n’avait pas vu un véhicule arrivé sur la voie prioritaire, dans la mesure où il avait été ébloui par le soleil levant et rasant. Une collision avait donc eu lieu et notre collègue, blessé à la main, avait du être transporté à l’Hôpital et avait été placé en arrêt de travail par la suite. Il avait demandé la reconnaissance de cet accident de trajet ce que lui a refusé l’Administration.

Sur nos conseils et avec le concours de notre cabinet d’avocats, il a alors décidé de contester cette décision a finalement obtenu, ce jour, un jugement favorable.

Et pourtant, nous n’avions cessé de prévenir la DRH et la Direction générale sur cette erreur, en vain …

Après avoir souligné le caractère involontaire de cet accident et l’absence d’antécédents de conduite dangereuse de l’agent, le tribunal a donc prononcé :

  • l’annulation de la décision du Président du Conseil départemental du Haut-Rhin refusant de reconnaître l’imputabilité au service de son accident trajet survenu le 25 février 2015
  • l’obligation de réexaminer la situation de l’agent sous un délai de un mois
  • la condamnation du département du Haut-Rhin à verser 1500 euros de frais de justice

Même si le Département peut faire appel de cette décision, nous pensons qu’il est vraiment temps que l’Administration se remette en question et cesse son entêtement à ne pas admettre le bien fondé de nos demandes et de celles de nos adhérents !

Nous regrettons enfin que l’Administration n’ait pas hésité pour se défendre, à indiquer que l’agent en question, qui n’a jamais eu de retard de toute sa carrière, avait pu être tenté de ne pas marquer le STOP pour être certain de respecter ses horaires de travail (accident survenu aux alentours à 7h50 pour une prise de poste à 8h alors qu’il était à 5,4 km de son centre routier). L’agent a apprécié… !

Victime d’un accident de trajet domicile-travail ou d’un accident en déplacement professionnel ?

Un seul réflexe : contactez FOdpt68 immédiatement,

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29 décembre 2017
Syndicat FOdpt68

FLASH Refus d’imputabilité – Le CD68 condamné une nouvelle fois par la Justice Administrative

Nous venons d’apprendre qu’une nouvelle fois, le Département du Haut-Rhin vient d’être condamné par la Cour Administrative d’Appel de Nancy dans le cadre d’une affaire l’opposant à l’un de ses agents affecté au sein de la PMI (Protection Maternelle Infantile).

Soutenu par le syndicat FORCE OUVRIERE, cet agent avait contesté la décision du Président du Conseil départemental du Haut-Rhin lui refusant la reconnaissance d’un accident de service (rechute). N’ayant pas obtenu gain de cause devant le Tribunal administratif de Strasbourg, l’agent avait fait appel avec l’aide de notre cabinet d’avocat spécialisé en droit public.

La Cour d’Appel a ainsi estimé que la Collectivité n’avait pas respecté la procédure réglementaire et que l’agent concerné avait été privé d’une garantie statutaire.

Elle a donc prononcé :

  • l’annulation de la décision du Président du Conseil départemental du Haut-Rhin refusant de reconnaître l’imputabilité au service des arrêts de travail consécutifs à une rechute d’accident de service
  • l’obligation de réexaminer la situation de l’agent sous un délai de 6 mois
  • la condamnation du département du Haut-Rhin à verser 1500 euros de frais de justice

Dans le domaine de l’imputabilité, il s’agit de la 3ème condamnation du département du Haut-Rhin en l’espace d’un an (voir actu du 19 juin 2017 et actu du 16 février 2017).

Il serait peut-être temps de revoir la politique de l’Administration relative à l’imputabilité au service et plus généralement au dialogue social…


4 août 2017
Syndicat FOdpt68

FLASH tableaux d’avancement 2011 et 2012 : la Cour d’appel de Nancy sanctionne lourdement le Département du Haut-Rhin !

Par deux arrêts en date du 4 juillet 2017, la Cour Administrative d’Appel de Nancy a procédé à l’annulation d’une vingtaine d’arrêtés du président du Conseil départemental du Haut-Rhin portant tableaux d’avancement au titre des années 2011 et 2012.

Notre organisation avait saisi le tribunal administratif de Strasbourg il y a plusieurs années estimant que notre Collectivité ne respectait pas les obligations réglementaires s’imposant à elle. En grande partie débouté par le tribunal, nous avions décidé de faire appel du jugement ainsi rendu en notre défaveur.

Après le tableau d’avancement au grade de rédacteur principal de 2ème classe de 2014 (voir ICI pour mémoire), c’est la seconde fois en quelques mois que la justice administrative annule des arrêtés portant tableaux d’avancement du président du Conseil départemental.

Comme nous l’avons toujours dit, cette action contentieuse n’a aucun effet sur la situation des agents qui avaient été promus en 2011 et 2012, lesquels ne perdront bien évidement pas le bénéfice de ces avancements.

Par ailleurs, le Département du Haut-Rhin a été condamné à verser au syndicat FO la somme de 3 000 euros au titre des frais de justice engagés.

Nous aurons l’occasion de revenir plus en détail sur cette affaire…