En fin d’année dernière à la suite d’une parution du magazine interne PASSERELLE, notre organisation syndicale vous avait alerté sur le fait que notre Collectivité refusait de reconnaître les accidents de trajet lorsqu’il était établi que l’agent qui en était victime, avait commis une infraction au code de la route (lire ICI pour rappel). Nous vous avions ainsi informé que l’un de nos adhérents avait contesté une telle décision le concernant devant le tribunal administratif de Strasbourg.

Agent d’un centre routier du sud du département, celui-ci avait franchit une intersection après avoir marqué un STOP vers 7h45 un matin d’hiver et n’avait pas vu un véhicule arrivé sur la voie prioritaire, dans la mesure où il avait été ébloui par le soleil levant et rasant. Une collision avait donc eu lieu et notre collègue, blessé à la main, avait du être transporté à l’Hôpital et avait été placé en arrêt de travail par la suite. Il avait demandé la reconnaissance de cet accident de trajet ce que lui a refusé l’Administration.

Sur nos conseils et avec le concours de notre cabinet d’avocats, il a alors décidé de contester cette décision a finalement obtenu, ce jour, un jugement favorable.

Et pourtant, nous n’avions cessé de prévenir la DRH et la Direction générale sur cette erreur, en vain …

Après avoir souligné le caractère involontaire de cet accident et l’absence d’antécédents de conduite dangereuse de l’agent, le tribunal a donc prononcé :

• l’annulation de la décision du Président du Conseil départemental du Haut-Rhin refusant de reconnaître l’imputabilité au service de son accident trajet survenu le 25 février 2015
• l’obligation de réexaminer la situation de l’agent sous un délai de un mois
• la condamnation du département du Haut-Rhin à verser 1500 euros de frais de justice

Même si le Département peut faire appel de cette décision, nous pensons qu’il est vraiment temps que l’Administration se remette en question et cesse son entêtement à ne pas admettre le bien fondé de nos demandes et de celles de nos adhérents !

Nous regrettons enfin que l’Administration n’ait pas hésité pour se défendre, à indiquer que l’agent en question, qui n’a jamais eu de retard de toute sa carrière, avait pu être tenté de ne pas marquer le STOP pour être certain de respecter ses horaires de travail (accident survenu aux alentours à 7h50 pour une prise de poste à 8h alors qu’il était à 5,4 km de son centre routier). L’agent a apprécié… !

Victime d’un accident de trajet domicile-travail ou d’un accident en déplacement professionnel ?

Nous venons d’apprendre qu’une nouvelle fois, le Département du Haut-Rhin vient d’être condamné par la Cour Administrative d’Appel de Nancy dans le cadre d’une affaire l’opposant à l’un de ses agents affecté au sein de la PMI (Protection Maternelle Infantile).

Soutenu par le syndicat FORCE OUVRIERE, cet agent avait contesté la décision du Président du Conseil départemental du Haut-Rhin lui refusant la reconnaissance d’un accident de service (rechute). N’ayant pas obtenu gain de cause devant le Tribunal administratif de Strasbourg, l’agent avait fait appel avec l’aide de notre cabinet d’avocat spécialisé en droit public.

La Cour d’Appel a ainsi estimé que la Collectivité n’avait pas respecté la procédure réglementaire et que l’agent concerné avait été privé d’une garantie statutaire.

Elle a donc prononcé :

• l’annulation de la décision du Président du Conseil départemental du Haut-Rhin refusant de reconnaître l’imputabilité au service des arrêts de travail consécutifs à une rechute d’accident de service
• l’obligation de réexaminer la situation de l’agent sous un délai de 6 mois
• la condamnation du département du Haut-Rhin à verser 1500 euros de frais de justice
  

Dans le domaine de l’imputabilité, il s’agit de la 3ème condamnation du département du Haut-Rhin en l’espace d’un an (voir actu du 19 juin 2017 et actu du 16 février 2017).

Il serait peut-être temps de revoir la politique de l’Administration relative à l’imputabilité au service et plus généralement au dialogue social…

Par deux arrêts en date du 4 juillet 2017, la Cour Administrative d’Appel de Nancy a procédé à l’annulation d’une vingtaine d’arrêtés du président du Conseil départemental du Haut-Rhin portant tableaux d’avancement au titre des années 2011 et 2012.

Notre organisation avait saisi le tribunal administratif de Strasbourg il y a plusieurs années estimant que notre Collectivité ne respectait pas les obligations réglementaires s’imposant à elle. En grande partie débouté par le tribunal, nous avions décidé de faire appel du jugement ainsi rendu en notre défaveur.

Après le tableau d’avancement au grade de rédacteur principal de 2ème classe de 2014 (voir ICI pour mémoire), c’est la seconde fois en quelques mois que la justice administrative annule des arrêtés portant tableaux d’avancement du président du Conseil départemental.

Comme nous l’avons toujours dit, cette action contentieuse n’a aucun effet sur la situation des agents qui avaient été promus en 2011 et 2012, lesquels ne perdront bien évidement pas le bénéfice de ces avancements.

Par ailleurs, le Département du Haut-Rhin a été condamné à verser au syndicat FO la somme de 3 000 euros au titre des frais de justice engagés.

Nous aurons l’occasion de revenir plus en détail sur cette affaire…

Saisi fin 2014 par le syndicat FORCE OUVRIERE des personnels du Département du Haut-Rhin, le tribunal administratif de Strasbourg vient d’annuler l’arrêté du Président du Conseil départemental du Haut-Rhin établissant, au titre de l’année 2014, le tableau d’avancement au grade de rédacteur principal de 2ème classe.

Après avoir annulé l’an passé le tableau d’avancement au grade d’adjoint technique principal de 2ème classe établi au titre de l’année 2011, le tribunal administratif a été amené à sanctionner, une nouvelle fois, le non respect des procédures réglementaires par l’administration départementale, qui sont pourtant des garanties attachées au statut des fonctionnaires.

Comme nous l’annoncions dès 2014 et ce malgré les tracts orientés tant de la DRH que d’une autre organisation syndicale (ci-dessous) publiés étrangement très peu de temps avant les élections professionnelles de décembre 2014, les 11 agents inscrits sur ce tableau d’avancement ne perdront pas le bénéfice de leur nomination individuelle:

notre action contentieuse est sans aucune incidence

sur leur situation personnelle !!

Cette annulation prononcée par le tribunal va ainsi obliger l’administration à se mettre en conformité avec les textes pour l’avenir. Plûtot que de se vanter d’avoir toujours eu une procédure exemplaire, nous invitons Monsieur le Directeur Général des Services a tiré TOUS les enseignements de ce jugement.

FORCE OUVRIERE ne ment pas aux agents

et défend VRAIMENT leurs intérêts !!

• Jugement du TA de Strasbourg du 1er décembre 2016
• « Tract » DRH (ca vaut le détour)
• Tract d’une ex-organisation syndicale majoritaire (ca vaut le détour aussi)

Toutes les organisations syndicales n’ont pas le même sens de ce qu’est l’intérêt commun. A chacun de faire ses choix….