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Depuis quelques années maintenant, le Conseil départemental du Haut-Rhin est régulièrement condamné par la Justice administrative qui sanctionne les décisions illégalement prises à l’égard des agents départementaux défendus par Force Ouvrière.

Une nième fois encore, le département du Haut-Rhin vient d’être condamné par la Cour Administrative d’Appel de Nancy dans une affaire l’opposant directement au syndicat Force Ouvrière.

En 2017, le syndicat FO a dû désigner un agent de catégorie B pour siéger en CAP à la suite de départs à la retraite de plusieurs membres FO de la CAP B. Le département avait refusé de nommer l’agent désigné en tant que membre de la CAP B au motif qu’il était déjà membre de la CAP C. Le département imposait à l’agent de démissionner de la CAP C pour pouvoir siéger en CAP B, ce que nous contestions.

Cet agent avait été élu en 2014 en CAP C puis avait été titularisé en catégorie B peu de temps après, suite à réussite à concours. La réglementation prévoit que dans ce cas, l’agent conserve son mandat en CAP C bien qu’il soit devenu agent de catégorie B.

STOP À l’ENTRAVE SYNDICALE !

Malgré un argumentaire implacable, le tribunal administratif de Strasbourg avait rejeté la contestation du syndicat Force Ouvrière. Nous avons alors décidé de faire appel de ce jugement.

Le 27 décembre 2019, la Cour d’Appel de Nancy a finalement fait droit à la demande du syndicat FOdpt68 en annulant le jugement du tribunal administratif de Strasbourg ainsi que la décision du département refusant de nommer comme membre de la  CAP B l’agent désigné par FO. Les juges ont considéré qu’aucune disposition législative ou réglementaire ne permettait au département d’imposer à l’agent désigné de démissionner de son mandat en CAP C pour pouvoir siéger en CAP B.

Le département du Haut-Rhin a en outre été condamné à verser 1500 euros de frais de justice au syndicat Fodpt68. Depuis 2 ans et demi, le département a été condamné à plus de 15.000 euros de frais de justice dans des affaires l’opposant à FO ou à ses adhérents …

Dans le privé, de telles pratiques de la part d’un employeur sont considérés comme un délit d’entrave sanctionné par un an d’emprisonnement et 7500 euros d’amende…

Profondément DÉTERMINÉ,
rejoignez-nous et adhérez à FORCE OUVRIÈRE !

• Arrêt de la Cour d’Appel de Nancy du 27/12/2019 FOdpt68 c/département du Haut-Rhin

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Dans une précédente actu (lire ICI), nous vous avions rendu compte du fait que les exécutifs des deux départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin avaient exclu sans ménagement Force Ouvrière de la dernière réunion intersyndicale qui s’était tenue le 6 décembre 2019 à Strasbourg. A cette occasion, nous avions dénoncé l’attitude inapropriée du vice-président du CD67 à notre égard et le non respect flagrant des dispositions de la loi portant création de la Collectivité européenne d’Alsace.

En effet, la Loi impose aux deux départements d’engager dès le mois d’août 2019 une négociation avec les seuls syndicats représentatifs au sein des deux collectivités à savoir ceux disposant de sièges en comité technique. Cette négociation doit aboutir à un protocole d’accord et définir les modalités d’intégration des agents au sein de la nouvelle collectivité (rémunération, conditions de travail, action sociale….)

FORCE OUVRIERE n’est pas là pour faire de la FIGURATION !

Face à cette situation de blocage, les syndicats FOdpt67, FOdpt68 et CGT67 ont déposé une demande officielle aux deux présidents des CD67 et 68 pour l’ouverture de cette négociation dans un délai maximal de 15 jours à compter du 21 janvier 2020.

En parallèle, les syndicats FOdpt67 et FOdpt68 ont sollicité l’intervention de Madame Jacqueline GOURAULT, Ministre de la Cohésion des Territoires en charge du dossier CeA ainsi que celle de Monsieur Philippe LAURENT, Président du Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale afin que les engagements pris par les deux présidents des Conseils départementaux du Bas-Rhin et du Haut-Rhin auprès du Gouvernement soient respectés.

Vous trouverez ci-dessous l’ensemble des courriers qui viennent ainsi d’être adressés.

Unis et profondément déterminés à défendre les intérêts des agents des CD67 et 68, les syndicats FOdpt67 et FOdpt68 oeuvrent ensemble et d’une même voix pour que les agents puissent bénéficier du « meilleur » des deux Collectivités.

Madame KLINKERT et Monsieur BIERRY,

Le temps est venu de respecter la loi

et de tenir vos PROMESSES faites aux AGENTS !

• Courrier FO à la Ministre de la Cohésion des Territoires
• Courrier FO au Président du Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale
• Courrier FOdpt67/Fodpt68/CGT67 aux deux PCD 67 et 68

Dans le cadre du vaste mouvement de grève reconductible contre la réforme des retraites le 5 décembre prochain (lire ICI), plusieurs agents ont sollicité notre organisation syndicale pour avoir des informations pratiques sur l’exercice du droit de grève. Voici quelques réponses :

Faut il prévenir au préalable son responsable hiérarchique avant de faire grève ?

NON, ce n’est pas obligatoire! Il appartient à la Collectivité de constater l’absence de l’agent à son poste de travail. Nous sommes d’ailleurs intervenus la semaine passée auprès de la DRH dans la mesure où certains services demandaient à leurs agents souhaitant faire grève de se signaler 48h à l’avance. Une telle pratique est illégale !

Dois-je obligatoirement faire grève une journée entière ?

NON! Dans la fonction publique territoriale, chaque agent a encore la possibilité de faire grève à l’heure (1 ou 2 par exemple), à la demi-journée ou à la journée.

Quelles retenues seront opérées sur mon salaire ?

Les retenues sur salaire sont proportionnelles à la durée de la grève et portent sur le traitement indiciaire ainsi que sur les primes (le supplément familial de traitement n’est pas impacté) :

• 1 journée : 1/30ème de salaire mensuel
• 1/2 journée : 1/60ème de salaire mensuel
• par heure de grève : 1/150ème de salaire mensuel

Au delà de 2h de grève, il coûtera moins cher de déclarer une demi-journée de grève.

A noter enfin que lorsque l’agent est en grève une demi-journée ou une journée entière, il ne bénéficie pas de ticket restaurant pour cette journée.

MANIFESTATIONS pour le RETRAIT du projet de réforme

Devant la préfecture à COLMAR à 9h30

Place de la Bourse à MULHOUSE à 13h30

Nous vous informons que les représentants du personnel siégeant en CHSCT ont décidé de claquer la porte de la séance du jour après l’examen des deux premiers points consacrés aux conditions de travail au sein de la Protection Maternelle et Infantile (PMI) puis aux conséquences sur le personnel de l’externalisation dans les collèges.

L’ensemble des propositions faites par les représentants du personnel FOdpt68 ont été balayées par les représentants de la Collectivité, tant par les élus départementaux que par la Direction des Ressources Humaines et du Prétendu Dialogue Social (DRH-P-DS).

Nous demandions en effet qu’un audit soit enfin réalisé au sein de la PMI sur les conditions de travail des agents et qu’un bilan soit réalisé sur l’état de santé des agents des collèges confrontés à l’externalisation au regard des conséquences engendrées par cette politique désastreuse.

Les élus et la DRH ont refusé catégoriquement les propositions faites unanimement par les représentants du personnel sans aucun motif sérieux et légitime. Tout juste, il nous a été répondu que :

« Ca coûte cher », « On a pas prévu »

Pour FORCE OUVRIERE, les agents ne sont pas un coût pour la Collectivité mais une richesse !

C’est grâce à de bonnes conditions de travail que les agents rendent le meilleur service à l’usager. Force est de constater que le bien-être et la satisfaction des agents au travail n’ont strictement aucune importance pour nos élus. C’est triste et regrettable !

Nous vous prions de bien vouloir trouver ci dessous le communiqué intersyndical FO / FAFPT du CD68 rédigé à l’issue de la séance.

Le dialogue social au département du Haut-Rhin se détériore ; cela n’augure rien de bon pour la CEA à venir …

• Communiqué intersyndical FO/FAFPT du 25/11/19

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Dans une précédente actu (lire ICI), nous vous avions informés qu’une seconde manifestation en faveur de la Protection de l’Enfance était organisée le 1er octobre 2019.

Rassemblant plus de 120 agents parmi lesquels notamment des assistantes familiales, des travailleurs médico-sociaux, des cadres de l’ASE et des chefs de service adjoint des espaces solidarité, cette manifestation a permis à plusieurs participants de témoigner de leurs expériences ainsi que des conséquences de leurs conditions de travail particulièrement dégradées, sur leur vie personnelle, familiale, leur état de santé et sur les enfants confiés (ASFAM).

Un grand merci à tous les participant-e-s !

A la demande de Force Ouvrière, une délégation de manifestant-e-s a été reçue par plusieurs élus de la Collectivité qui ont annoncé une augmentation du budget consacré à la protection de l’Enfance de 2,6 millions supplémentaires (actuellement de 90 millions d’euros) avec :

• la création de 30 places supplémentaires en établissement (Maintien de Binder, 11 places supplémentaires en MECS, 12 en SEAD, 5 en accueil de jour, 7 en pouponnière)
• la mise en place de 2 services d’accueil d’urgence pour 1.4 millions d’euros, à la Cité de l’Enfance à Colmar et à St Joseph à Mulhouse.
• la proposition d’une enveloppe budgétaire de 400 000€ pour augmenter les indemnités des ASFA (pas les salaires)

Annoncées aux manifestants à l’issue de l’entretien, ces propositions, jugées bien trop timides, ont suscité beaucoup de déception. Très peu de mesures ont été prises en ce qui concerne les conditions de travail des agents. En conséquence, ceux-ci se sont prononcés pour une poursuite du mouvement….

Enfin, nous vous prions de trouver ci-dessous des liens vers les articles parus dans les DNA et l’Alsace ainsi que le replay du 19/20 de France 3 Alsace qui a consacré un reportage complet sur cette manifestation.

• 📰 Article DNA/l’Alsace du 02/10/19
• 🎥 Replay 19/20 F3 Alsace du 01/10/19
• 🔴 Facebook Live 01/10/2019 (FOdpt68)
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