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La loi de transformation de la fonction publique a radicalement changé le visage des commissions administratives paritaires (CAP) en les dépouillant de bon nombre de leurs prérogatives, en particulier de l’examen des projets de tableaux d’avancement et de listes d’aptitude. Nous regrettons ces évolutions qui viennent nécessairement opacifier l’élaboration des tableaux d’avancement et des listes d’aptitude en supprimant l’accès des représentants du personnel aux compte-rendus d’évaluation professionnelles des agents promouvables, seule véritable base de comparaison des mérites respectifs des agents.

Toutefois, lors des dernières négociations entre l’administration et les organisations syndicales relatives aux principes encadrants le déroulement des campagnes d’avancements de grade et de promotions internes, le syndicat FOCeA a formulé de multiples propositions pour que les carrières des agents de la CeA soient mieux valorisées tout en continuant à prendre en compte l’avis des représentants syndicaux.

Ainsi, grâce à sa détermination et au bien fondé des arguments développés, le syndicat FOCeA a obtenu une considérable augmentation des ratios d’avancement, et non un simple trompe-l’œil comme ce fut le cas les années précédentes tant dans le Bas-Rhin (ratios non consommés) que dans le Haut-Rhin (ratios assez faibles).

La Collectivité s’est engagée à ce que les ratios annoncés soient entièrement consommés. Ainsi, au titre de l’année 2021, 824 agents vont bénéficier d’un avancement de grade du fait de ces ratios bien négociés par FOCeA. Quant aux promotions (changement de catégorie), dont le nombre n’est pas fixé par la Collectivité mais par la réglementation nationale, elles demeureront hélas faibles. Vous retrouverez le détail du nombre d’avancements et de promotions qui seront prononcés en 2021 dans le document ci-dessous :

Nous avons en outre obtenu la suppression des conditions existantes dans le Bas-Rhin qui limitaient fortement l’accès aux grades d’adjoint technique principal de 1ère classe tant dans les centres routiers que dans les collèges. Il n’y a donc plus nécessité d’exercer certaines fonctions particulières pour bénéficier d’avancement sur ces grades.

Nous avons également obtenus que l’ensemble des postes de catégorie C et de catégorie B soient calibrés sur tous les grades du cadre d’emploi correspondant. Il devrait en être de même pour une bonne partie des emplois de catégorie A. A titre d’exemple, un rédacteur pourra bénéficier d’un avancement au grade de rédacteur principal de 2ème classe sans devoir changer de poste.

De même, les agents bénéficiaires de congé parental, de congé maternité ou de congé maladie (parfois long) ne seront plus « oubliés » et devront être proposés en prenant en compte le dernier compte rendu d’évaluation réalisé quand bien même il daterait de deux ans en arrière par exemple. Nous avons également demandé à ce que les agents récemment mutés dans un nouveau service ne soient pas évincés au motif que leur nouvelle hiérarchie ne les connaît pas encore. Ces revendications formulées par FOCeA ont été également été satisfaites !

Par ailleurs, la Collectivité a accepté de mettre en oeuvre des dispositions selon lesquelles chaque fonctionnaire devra avoir un déroulement de carrière sur au moins deux grades distincts. Il ne sera donc plus possible, comme cela existe encore aujourd’hui, d’avoir des collègues, parfois depuis 30 ou 40 ans, toujours sur le même grade depuis leur recrutement.

Enfin, et bien que les CAP ne soient plus compétentes, nous avons obtenu que la Collectivité continue à associer les représentants des organisations syndicales aux travaux d’avancements et de promotions internes.

Dans cette perspective, si vous souhaitez porter à la connaissance de vos représentants FOCeA des éléments particuliers relatifs à votre situation, nous vous invitons à bien vouloir nous adresser par mail votre dernier compte-rendu d’entretien professionnel à l’adresse :

contact@focea.eu

Pour notre part, nous ne sollicitons pas votre CV dans la mesure où il peut contenir des informations d’ordre privé qui ne sont pas nécessaires pour apprécier votre valeur professionnelle. Les premiers échanges avec l’administration se tenant le 10 septembre prochain, nous vous invitons à nous faire parvenir vos éléments avant le 5 septembre pour que nous puissions au mieux défendre vos intérêts.

FOCeA défend vos droits et vos intérêts !

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Dans une précédente actu (lire ICI), nous vous avions donné quelques informations quant au déroulement des CAP avancements de grade et promotions internes au titre de l’année 2020.

Nous vous prions de bien vouloir trouver ci-dessous, en particulier pour les agents qui n’ont pas ou peu accès à l’intranet, les tableaux d’avancement et les listes d’aptitude établis au titre de l’année 2020 par le Président du Conseil départemental du Haut-Rhin.

Nous sommes satisfaits la Collectivité ait accepté la demande de FO d’aller au bout des possibilités offertes par les ratios d’avancement pour les avancements en catégorie A. Toutefois, nous déplorons que plusieurs tableaux d’avancement resteront vierges en 2020 (attaché principal de conservation du patrimoine, bibliothécaire principal, conseiller socio-éducatif hors classe, cadre de santé de 1ère classe) malgré les arguments développés par nos représentants, l’Administration estimant que les postes occupés par les agents éligibles ne sont pas calibrés pour le grade supérieur.

Dans le cadre de la prochaine phase de négociation CeA,

FOCeA s’y emploiera !

• Tableaux d’avancement catégorie A
• Tableaux d’avancement catégorie B
• Tableaux d’avancement catégorie C
• Listes d’aptitude (changement de catégorie par promotion)

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Dans une précédente actu (lire ICI), nous vous avons informé des différentes étapes qui doivent aboutir à l’établissement des tableaux d’avancement et des listes d’aptitudes au titre de l’année 2020 pour les personnels du département du Haut-Rhin.

Dans ce cadre précis, les représentants du personnel siégeant en CAP A, B et C ont été invités à venir consulter les fiches d’évaluation des agents éligibles à un avancement ou à une promotion de grade lors de séances organisées par l’Administration. Seuls les représentants FOdpt68 se sont prêtés à l’exercice et ont ainsi pu établir des propositions construites qu’ils ont présentés lors de la pré-CAP qui s’est tenue le 9 octobre dernier.

Les propositions de l’administration ont été débattues lors de la pré-CAP et un accord a été trouvé sur un bon nombre de candidatures concordantes avec celles de FORCE OUVRIERE. D’autres situations sont encore à affiner et nous espérons vivement que l’argumentation développée lors des pré-CAP par nos représentants permettra, in fine, de convaincre l’Administration et les élus. A noter que seuls les représentants FO étaient présents pour la pré-CAP C et la pré-CAP B, les représentants des autres organisations syndicales ne s’étant pas présentés.

Par ailleurs, nous avons été alertés par plusieurs agents notamment de catégorie A et B qui ont reçu, après les pré-CAP, un mail émanant de l’UNSA 67/68 leur proposant d’intervenir pour leur déroulé de carrière selon les termes suivants :

« Vous êtes promouvable au grade de … . L’UNSA vous propose de venir en soutien de votre déroulé de carrière. En êtes-vous d’accord ? Dans l’affirmative, nous vous remercions de nous transmettre votre dernière évaluation qui nous servira de base à notre intervention. »

Alors que les projets de tableaux d’avancement ont été, en très grande partie, finalisés compte tenu des débats en pré-CAP, nous ne voyons pas comment cette organisation syndicale peut décemment laisser croire aux agents promouvables qu’elle va faire une intervention pour plaider en leur faveur, sachant par ailleurs qu’elle ne dispose d’aucun représentant en CAP C ni en CAP A et que son unique représentant siégeant en CAP B était absent de la pré-CAP B.

A supposer que le mail de cette organisation syndicale ait été envoyé à tous les agents promouvables, 100% des agents qui seront promus cette année pourraient ainsi croire que cette organisation syndicale y a fortement contribué….

FORCE OUVRIERE condamne ces pratiques

plus que douteuses dont la finalité n’échappera à personne.

Nous laissons à chacun et à chacune le soin de se faire ainsi sa propre opinion !

Depuis de nombreuses années, vous soutenez massivement FORCE OUVRIERE et nous vous en remercions. Toute notre équipe est d’ailleurs actuellement très fortement mobilisée dans le cadre des négociations CeA pour défendre âprement vos intérêts

La confiance se mérite, elle ne s’achète pas !

contact@fodpt68.fr / 07 82 70 14 53

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Dans le cadre de la procédure qui conduira à la tenue de la CAP du vendredi 30 octobre 2020 d’avancements de grade et de promotions internes, les représentants du personnel siégeant en CAP ont pu prendre connaissance d’une partie des compte-rendus d’entretien professionnel des agents promouvables.

La pré-CAP, séance de travail préparatoire à la CAP se tiendra, quant à elle, le vendredi 9 octobre 2020 à compter de 15h. C’est à l’occasion de cette réunion que les propositions de l’administration et des représentants FO du personnel seront débattues.

Dans cette perspective et si vous souhaitez porter à la connaissance de vos représentants FORCE OUVRIERE des éléments particuliers relatifs à votre situation, nous vous invitons à bien vouloir nous adresser un mail accompagné de votre dernier compte-rendu d’entretien professionnel, à l’adresse :

contact@fodpt68.fr

Par ailleurs, nous vous informons être intervenus auprès du Président du Conseil départemental du Haut-Rhin au sujet de la situation très spécifique des agents plafonnant depuis au moins 3 ans au sommet de leur grade de recrutement. En effet, le protocole PPCR (Parcours Professionnels Carrières et Rémunérations) actait le principe selon lequel chaque fonctionnaire doit pouvoir dérouler une carrière complète sur au moins deux grades, dans toutes les catégories.

Vous trouverez ci-dessous le courrier qui lui a été adressé à cet effet et qui est, pour l’heure, resté sans réponse :

Dernière minute : Nous venons d’apprendre que la Collectivité envisageait de renoncer à la règle interne en vigueur qui prévoit une durée minimale de 4 ans entre deux avancements de grade. Cette règle, validée par FO, était en place depuis 2011 en vue de limiter les carrières « éclair »…. Cela laisse supposer que figureront sur les tableaux d’avancement des noms d’agents qui y ont figuré récemment. Pas très équitable tout ça…

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Dans le cadre de la procédure qui conduira à la tenue de la CAP du  mardi 15 octobre 2019 d’avancements de grade et de promotions internes, les représentants du personnel siégeant en CAP sont invités à consulter à partir du 5 septembre 2019 les compte-rendus d’entretien professionnel de l’ensemble des agents promouvables.

La pré-CAP, séance de travail préparatoire à la CAP se tiendra, quant à elle, le jeudi 12 septembre 2019 à compter de 14h et sera présidée par Pierre BIHL, Vice-président du Conseil départemental du Haut-Rhin.

Dans cette perspective et si vous souhaitez porter à la connaissance de vos représentants FORCE OUVRIERE des éléments particuliers relatifs à votre situation, nous vous invitons à bien vouloir nous adresser un simple mail, accompagné le cas échéant de votre dernier compte-rendu d’entretien professionnel, à l’adresse :

contact@fodpt68.fr

Votre sollicitation sera transmise dans la plus grande confidentialité aux seuls membres FO de la CAP dont vous relevez. Ceux-ci se chargeront d’examiner plus particulièrement votre situation.

Par ailleurs, si vous êtes lauréat d’un examen professionnel, n’oubliez pas de transmettre, dès réception, l’attestation de réussite à votre référent ressources humaines pour prise en compte.

Dernière minute : A ce jour , nous ne disposons pas encore des listes des agents promouvables ni des propositions de tableaux d’avancement dressés par l’administration.